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Conditions générales de vente
Identification du VENDEUR :
DE BUYER INDUSTRIES,
Société par actions simplifiées à associé unique,
Ayant son siège social :
25 FAYMONT
88340 LE VAL-D’AJOL - FRANCE,
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de : EPINAL,
Sous le numéro SIREN : 403 467 574,
Et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR68403467574
Numéro de téléphone : +33 (0)3 29 30 66 12
Adresse électronique : info@debuyer.com
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société DE BUYER INDUSTRIES (ci-après le « VENDEUR ») auprès d'acheteurs consommateurs (ci-après le « CLIENT »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le VENDEUR sur son Site www.debuyer.fr (ci-après le « Site »).
1.2. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En particulier, ces CGV s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des produits du VENDEUR (vente en magasin notamment).
1.3. Ces CGV sont systématiquement communiquées sur le Site à tout CLIENT préalablement à la commande qui ne peut être réalisée qu’après leur acceptation expresse par le CLIENT.
1.4. Les présentes CGV ont été mises à jour le 15/11/2022 . Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
2. Acceptation des CGV
Le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGV » (ou toute autre formule équivalente) emporte pour le CLIENT adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir d'autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le VENDEUR.
3. Modification des CGV
Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
La nouvelle version des CGV ne pourra s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
4. Informations précontractuelles
Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
5. Commande
Préalablement à toute passation de commande, le CLIENT doit créer un compte utilisateur en suivant les étapes ci-dessous :
1. Le CLIENT clique sur le lien « créer un compte ».
2. Le CLIENT doit saisir les informations nécessaires à la création de son compte. (les informations obligatoires sont mentionnées comme tel ou par un astérisque).
3. Le CLIENT vérifie l’exactitude des informations, corrige les éventuelles erreurs et valide la création de son compte.
4. Le CLIENT confirme la création de son compte en cliquant sur le lien qui lui aura été envoyé sur son adresse mail.
Pour la passation d’une commande, les étapes sont les suivantes :
1. Le CLIENT ajoute le produit souhaité au panier.
2. Le CLIENT visualise son panier, corrige les éventuelles erreurs et clique sur « procéder au paiement ».
3.1. Le CLIENT se connecte à son compte en entrant son identifiant et son mot de passe (s’il n’est déjà connecté).
OU
3.2. Le CLIENT crée un compte en suivant les indications ci-dessus et se connecte en entrant son identifiant et son mot de passe.
4. Le CLIENT choisit son mode de livraison (
5.1. Le CLIENT ayant choisi le retrait en magasin ou la livraison en point de retrait doit renseigner
OU
5.2. Le CLIENT ayant choisi la livraison à domicile doit saisir les informations relatives à la livraison des produits (adresse de livraison)
6. Le CLIENT confirme le mode d’expédition
7. Le CLIENT vérifie et valide la commande
8. Le CLIENT valide le paiement
La validation de la commande vaut acceptation expresse du CLIENT de toutes les opérations effectuées sur le Site, ainsi que des prix et descriptions des produits.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au CLIENT de la confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
La confirmation de l'acceptation de la commande par le VENDEUR est accompagnée du formulaire type de rétractation mentionné à l'article 13 ci-après.
Le formulaire type de rétractation est également disponible sur le Site.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.
6. Caractéristiques des produits
Chaque produit offert à la vente par le VENDEUR fait l'objet d'un descriptif sur le Site.
Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.
Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.
Le VENDEUR se réserve le droit d’apporter des précisions ou modifications mineures au descriptif ou à la photo d’un produit à tout moment, dans la mesure où ces modifications ne portent pas sur les propriétés, et caractéristiques essentielles du produit.
Le CLIENT est informé que des variations minimes de ton dans la représentation photographique des produits sur le Site peuvent survenir pour des raisons liées aux modalités d'affichage de son écran.
7. Disponibilité des produits – Avertissement
7.1. Les produits présentés sur le Site sont proposés à la vente exclusivement pour les territoires suivants : France métropolitaine et Monaco.
7.2. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
7.3. La quantité totale commandée ne peut pas dépasser 20 exemplaires d’un même produit par commande. En tout état de cause, toute commande qui semblerait anormale, en particulier au regard de son montant, de sa quantité ou de sa fréquence, pourra être suspendue ou annulée et pourra, le cas échéant conduire, à la suspension et/ou la clôture du compte du CLIENT.
8. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site du VENDEUR.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement (emballage) et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 9 ci-après.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits.
9. Frais de traitement et de livraison
9.1. Les frais de traitement et de livraison sont fixes quels que soient les coûts réels du transport et de l'emballage.
Les frais d’emballage et de livraison sont fixés à 9,9 euros par commande pour la France métropolitaine.
9.2. Ces frais de traitement et de livraison pourront ponctuellement être offerts à l’occasion de campagnes et d’offres promotionnelles, sous certaines conditions expressément visées dans les différents supports de communication utilisés.
Le CLIENT bénéficiaire sera informé de ces offres par affichage sur le Site ou par mail.
10. Modalités de paiement
10.1. Le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la passation de la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10.2. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire :
Vous pouvez régler par carte bancaire (VISA, Mastercard) gratuitement en ligne. Votre paiement par carte bancaire sera immédiatement traité après la commande.
10.3. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le VENDEUR des sommes dues.
Le VENDEUR ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées ; le VENDEUR se réservant le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le CLIENT.
Il est expressément convenu entre le CLIENT et le VENDEUR que le CLIENT, débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
11. Livraison – Défaut
11.1. Les produits acquis par le CLIENT sont livrés exclusivement en France métropolitaine dans le délai indiqué lors de la passation de la commande (en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrables), à l'adresse indiquée par le CLIENT, dans le magasin ou au point de retrait choisi par le CLIENT lors de sa commande sur le Site.
Les commandes sont remises contre signature. Le retrait de la commande en magasin ou en point de retrait par le CLIENT se fera sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT pourra mandater un tiers afin de réceptionner la commande en point de retrait ou en magasin. Le retrait de la commande se fera sur présentation de la pièce d’identité du CLIENT, de celle du mandataire ainsi que d’une lettre de procuration écrite et signée par le CLIENT.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, choisi par le VENDEUR.
La livraison s'entend du transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du produit.
Il appartient au CLIENT, à son mandataire ou au destinataire s’il est différent du CLIENT, de vérifier en présence du livreur, du personnel du point de retrait ou du magasin, l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de produits manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, sur le récépissé de transport ou de retrait, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le VENDEUR.
Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits, pour formuler auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.
11.2. Conformément aux dispositions de l'article L 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du VENDEUR à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, le CLIENT peut :
1° Notifier au VENDEUR la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le VENDEUR d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
3° Résoudre immédiatement le contrat si les conditions énoncées à l'article L216-6, II du Code de la consommation sont remplies.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions légales, le VENDEUR remboursera au CLIENT la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
12. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de retrait desdits produits. Le CLIENT s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du VENDEUR sera réalisé au moment où le CLIENT prend physiquement possession des biens, dès lors que le transporteur est proposé par le VENDEUR. La signature par le CLIENT, ou le destinataire s’il est différent du CLIENT, du bon de livraison ou de retrait fait présumer que ce dernier a pris possession du produit.
13. Droit de rétractation
13.1. Informations concernant votre droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et s. du Code de la Consommation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat en retournant les produits commandés dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans donner de motif, ni payer de pénalités.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter du moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession :
- Du bien, lorsque le contrat porte sur un seul bien ;
- Du dernier bien lorsque le contrat porte sur plusieurs biens commandés au moyen d’une seule commande si ces biens sont livrés séparément ;
- Du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez compléter et nous retourner le formulaire de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, et l’envoyer à l’adresse suivante :
DE BUYER INDUSTRIES
Service consommateur
25 FAYMONT
88340 LE VAL-D’AJOL - FRANCE
Ou par courriel à : contact@debuyer.fr
Vous n’êtes pas obligé d’utiliser le formulaire de rétractation, mais si vous le souhaitez, vous le trouverez :
- Dans la confirmation écrite d’acceptation de votre commande ;
- Sur le Site internet.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous nous transmettiez votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.
13.2. Les effets de votre droit de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous dans le cadre du présent contrat, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous vous proposions) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Dans le cas ou les biens retournés seraient dans un état ne permettant pas la remise en vente (emballages détériorés, bosse, choc, casse, rayure, trace,..), une décote allant de 30% à 100% du produit serait appliqué sur le montant du remboursement.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, qui correspondent aux tarifs postaux en vigueur.
13.3. Les limites à votre droit de rétractation
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
Il vous sera impossible de vous rétracter si :
- Le bien est confectionné selon vos spécifications, ou nettement personnalisé ;
- Le bien est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Le bien a été descellé par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur, après la livraison, et il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Après livraison et de par sa nature, le bien a été mélangé de manière indissociable avec d’autres articles.
- Le prix du bien dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
14. Garanties légales
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil).
14.1. Garantie légale contre les vices cachés rendant impropres les produits à leur utilisation
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil :
Le VENDEUR est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Relèvent de la garantie légale contre les vices cachés les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil pourra adresser sa demande par courrier à l’adresse du siège social du VENDEUR, par téléphone au +33 (0)3 29 30 66 12, ou par mail à <info@debuyer.com> .
Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés de la chose vendue, le CLIENT consommateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, pour agir.
La garantie légale contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le CLIENT consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
14.2. Garantie légale de conformité
(i) Généralités
Conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le VENDEUR est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Relèvent de la garantie légale de conformité les produits qui ne répondent pas à la définition légale de conformité de l'article L.217-4, L.217-5 ou qui ne sont pas conformes au sens de l’article L.217-6 du Code de la consommation.
Le CLIENT consommateur qui souhaiterait formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pourra adresser sa demande par courrier à l’adresse du siège social du VENDEUR, par téléphone au +33 (0)3 29 30 66 12, ou par mail à <info@debuyer.com> .
(ii) Modalités de mise en œuvre
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
14.3. Modalités de renvoi
Dans le cadre de l’exercice de la garantie légale contre les vices cachés, ou de la garantie légale de conformité , si le bien doit être retourné au VENDEUR, le CLIENT peut :
- le déposer au point de retrait ou au magasin de son choix, dans tout emballage permettant son transport et en y joignant le bon de retour dûment complété, reçu par mail à l’adresse communiquée par le CLIENT lors de la demande de mise en œuvre de la garantie de conformité ;
- le renvoyer par voie postale à l’adresse mentionné sur le bon de retour, dans tout emballage permettant son transport affranchi au tarif postal en vigueur, et en y joignant le bon de retour dûment complété.
Tout envoi postal sera remboursé au choix du CLIENT par virement ou par avoir, dans un délai de quatorze jours après confirmation de la prise en charge du bien par le VENDEUR, au titre de la garantie légale invoquée par le CLIENT.
15. Service clientèle - Réclamations
15.1. Pour toute question ou réclamation, le service relation clientèle se tient à la disposition du CLIENT : soit par courriel à info@debuyer.com soit par téléphone au : +33 (0)3 29 30 66 12
15.2. Si à la livraison ou lors du retrait en point de retrait ou en magasin, des produits et/ou le colis sont endommagés ou encore si des produits sont manquants, sans préjudice des formalités à effectuer auprès du transporteur, le CLIENT doit faire une demande de retour, avec photos à l’appui, auprès du VENDEUR dans les 7 jours suivant la livraison ou le retrait, pour en obtenir le remplacement ou le remboursement. Toute réclamation formulée hors de ce délai et sans justificatif ne pourra être acceptée. Le retour du produit endommagé ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
16. Responsabilité
16.1. La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code Civil.
En particulier, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien/stockage de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
16.2. Bien que le VENDEUR s’efforce de fournir un Site accessible, sécurisé et ergonomique sa responsabilité ne pourrait être engagée en cas de dysfonctionnement, et notamment à l’occasion d’éventuels problèmes d’accès, de fonctionnement ou de sécurité, particulièrement lors du refus de tout cookie, via un paramétrage du navigateur du CLIENT.
Le VENDEUR décline également toute responsabilité pour les éventuels dommages résultant de l'utilisation du réseau internet par le CLIENT, et notamment en cas de virus, d’intrusion, de perte ou de vol de données ainsi que de rupture de service.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) ainsi que d’une éventuelle utilisation de ceux-ci par des tiers, notamment en cas d’actions ou de déclarations, frauduleuses ou non, faites par l’intermédiaire du compte personnel du CLIENT. A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée.
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers qui ne sont ni la propriété, ni sous le contrôle du VENDEUR et à ce titre, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable du contenu, de la gestion, de la sécurisation et des pratiques de ces sites tiers. Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à se référer à toute documentation utile présente sur ces sites.
17. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes
17.1. Tous les éléments du Site du VENDEUR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive du VENDEUR et/ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site du VENDEUR est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
17.2. Le CLIENT qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site internet un lien simple renvoyant directement au Site du VENDEUR, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au VENDEUR. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du VENDEUR.
18. Traitement des données personnelles via le Site
Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société DE BUYER est amenée à traiter des données personnelles des CLIENTS et des utilisateurs du Site.
Les données traitées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également appelé « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et de limitation et le cas échéant, de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation des traitements réalisés sur celles-ci.
Les personnes concernées disposent également du droit de prendre des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés leurs droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.
Dans les conditions prévues par la Loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime du responsable de traitement, sauf pour l’une et/ou l’autre à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.
Si la base légale pour le traitement est le consentement explicite de la personne concernée, celle-ci peut le retirer à tout moment.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : info@debuyer.fr
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, le CLIENT est invité à se reporter à la POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (VENTE PAR INTERNET), consultable sur le Site sous le lien suivant : Politique de protection de vos données personnelles
19. Informations relatives aux déchets d’emballages ménagers
En application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement, l'identifiant unique FR212339_01VSBE attestant de l'enregistrement au registre de la filière Emballages a été attribué par SYDEREP (ADEME) à la société DE BUYER. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre de la filière Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.
20. Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données conservées dans le système d'information du VENDEUR ont force probante quant aux commandes passées par le CLIENT. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
Aux termes de l’article 1366 du Code civil, la preuve écrite sous forme électronique, telle que les courriers postaux et télécopies, est admise au même titre que l‘écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu‘il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l‘intégrité.
Pour accéder aux données enregistrées lors des commandes en ligne, le CLIENT peut adresser sa demande à : info@debuyer.com
21. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou tolère son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
22. Langue du contrat
La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.
23. Législation applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les produits du VENDEUR sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
24. Contestations
En cas de contestations, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Le CLIENT reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le CLIENT peut :
- Envoyer un courriel à : en cours d’adhésion
- Envoyer un courrier postal à : en cours d’adhésion
- Remplir le formulaire en ligne disponible à : en cours d’adhésion
Le CLIENT est également informé, que la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, à laquelle le CLIENT peut accéder via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En tout état de cause, la solution proposée par le médiateur choisi par le CLIENT ne s'impose pas aux parties au contrat. En outre, le CLIENT aura la possibilité de recourir, s'il le souhaite, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
